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sur l’actualité du droit forestier au
cours de l’année 2010, qu’il
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CONTRAT DE CESSION DE BIEN (LIVRE ET ARTICLE) ET DE CESSION D'USAGE DE CE BIEN

image introduction

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Art. 1

Le présent contrat s’applique aux parties, à savoir l’auteur Me Michel Lagarde, et tout acheteur d’un de ses ouvrages, sous quelque forme que ce soit, notamment écrite ou numérique, qu’il s’agisse de livres ou d’articles.

Art. 2

Le contrat est conclu dès l’envoi du règlement concernant l’ouvrage cédé.

Art. 3

Le présent contrat est placé sous l’empire du Code de la Propriété intellectuelle, en sa version à jour à la date du règlement. Toute interprétation sera faite d’après ce code et la jurisprudence afférente.

Art. 4

L’acheteur peut utiliser librement l’ouvrage pour son usage privé et familial.

Art. 5

En cas d’enseignement, l’enseignant peut :

a) Pour un cours dicté, utiliser librement l’ouvrage, sous réserve de mentionner les références telles qu’indiquées à l’article 8.

b) Pour un cours faisant l’objet d’une reproduction, (ex reprographié ou par voie numérique), user des « analyses et courtes citations » (art. L. 122-5 CPI), avec indication des références figurant à l’article 8.

Art. 6

Pour un usage professionnel, consultations ou autres :

a) L’acheteur peut user des « analyses et courtes citations » (art. L. 122-5 CPI), avec indication des références figurant à l’article 8. Dans un tel cas, en cas de contentieux ultérieur, la responsabilité de l’auteur sera engagée.

b) L’acheteur ne peut céder à titre gratuit ou onéreux tout ce qui n’est pas « analyses et courtes citations », et en particulier plus de 5 % de l’ouvrage (évalué en nombre de caractères) à un même destinataire réel dans un délai de dix ans. En cas de cession autorisée dans ce cadre, la responsabilité de l’auteur est dégagée.

c) L’acheteur ne peut diffuser sur internet que des « analyses et courtes citations ».

Art. 7

Toute contravention par l’acheteur au présent contrat :

a) dégage l’auteur de toute responsabilité.

b) rend de plein droit l’acheteur redevable d’une amende pénale de 1000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts.

Art. 8

Toute référence doit être faite à l’auteur, puis au titre de l’ouvrage, et à http://www.droitforestier.com .

Art. 9

Toute utilisation particulière peut faire l’objet d’un accord préalable entre l’auteur et l’acheteur.

Art. 10

Les actions exercées dans le cadre du présent contrat se prescrivent au terme de dix ans, sauf fait interruptif.

Art. 11

Le contentieux est porté devant les juridictions du ressort de la Cour d’Appel de Pau, ou du tribunal administratif de ladite ville.


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